Tous les travaux ayant pour projet de modifier l’aspect extérieur d’une construction, d’en changer la destination, de créer de la surface de plancher, de modifier le volume du bâtiment, de percer ou d’agrandir une ouverture sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation en mairie. Il est important de respecter cette réglementation, à défaut il s’agit d’une en infraction au Code de l’urbanisme. En effet, celui-ci définit les travaux, constructions ou aménagements qui doivent être soumis à une autorisation.
Les projets devront être conformes au règlement du plan local d’urbanisme applicable sur la commune de Boisseron.
Permis de construire
Sont concernés :
– Les nouvelles constructions, lorsqu’elles sont indépendantes de tout bâtiment existant.
Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception : des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m², ou si elles font l’objet d’une déclaration préalable.
– Les travaux sur une construction existante. Par exemple, il peut s’agir d’un agrandissement d’une maison.
Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si ces travaux :
- modifient les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsqu’ils accompagnent d’un changement de destination (exemple : la transformation d’un local commercial en local d’habitation)
- les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²
- ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m².
Autres formalités
Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².
Constitution du dossier
La demande de permis de construire doit être effectuée au moyen de l’un des formulaires suivants :
– cerfa_13406-06 lorsqu’il s’agit d’une maison individuelle et/ou ses annexes
– cerfa 13409_03 pour les autres constructions (logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du public…)
En cas de construction nouvelle, une attestation doit en plus être jointe à la demande indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012.
Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est énumérée sur la notice de demande de permis de permis de construire.
Le dossier doit être envoyé en 5 exemplaires en mairie (ou 6 si dans le secteur des ABF)
Déclaration préalable de travaux
Sont concernés :
– Les travaux sur une petite surface qui peuvent avoir lieu sur une construction existante (un garage accolé à une maison par exemple) ou sur une nouvelle construction (comme un abri de jardin).
La déclaration préalable est exigée si les travaux créent entre 5 m² et 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol. Ce seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour les travaux concernant une construction existante (extension).
Cette hausse du seuil à 40 m² de surface porte la surface de la construction initiale à plus de 170 m². Dans ce cas, un permis de construire est alors nécessaire. Le recours à l’architecte est alors obligatoire.
– Les travaux qui changent la destination d’un local (exemple : la transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment.
– Les travaux modifiant l’aspect extérieur du bâtiment. Il peut s’agir du percement d’une nouvelle fenêtre ou de la modification du gabarit d’une fenêtre existante.
A l’inverse les travaux consistant à restaurer l’état initial du bâtiment ne nécessitent pas de déclaration préalable. Ces travaux dits de ravalement concernent toute opération qui a pour but de remettre les façades en bon état de propreté comme le nettoyage des murs.
Constitution du dossier
La déclaration préalable de travaux doit être effectuée au moyen de l’un des formulaires suivants :
– cerfa-13702*05 pour une démarche tenant à la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager
– cerfa_13703-05 pour une démarche tenant à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes
– cerfa_13404-03 pour une démarche tenant à la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions.
Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est énumérée sur la notice de demande de déclaration préalable de travaux.
Le dossier doit être envoyé en 4 exemplaires en mairie (ou 5 si dans le secteur des ABF).
Permis de démolir
La demande de permis de démolir doit être effectuée au moyen du formulaire cerfa_13405-06-3. Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est énumérée sur la notice de demande de permis de démolir.
A noter : lorsque la démolition dépend d’un projet de construction ou d’aménagement, le formulaire de demande de permis de construire et d’aménager Permis cerfa 13409_03 permet également de demander l’autorisation de démolir.
Le dossier doit être envoyé en 4 exemplaires en mairie (ou 5 si dans le secteur des ABF).