Animaux : législation


Avoir un chien susceptible d’être dangereux : quelles sont les règles ?

Les chiens susceptibles d’être dangereux sont classés en 2 catégories : chien de garde et de défense et chien d’attaque. Certaines personnes n’ont pas le droit de posséder un chien appartenant à ces 2 catégories.

La détention d’un chien appartenant à ces 2 catégories est soumise à plusieurs conditions : formation et attestation d’aptitude du propriétaire, permis de détention, souscription d’une assurance responsabilité civile, identification, évaluation comportementale du chien, etc.


Placé sous la compétence de la Communauté de Communes, le SACPA (Service pour l’Assistance et le Contrôle du Peuplement Animal) assure la gestion de la fourrière animale.

Afin de répondre au problème des animaux errants sur le territoire, la Communauté de Communes a signé un contrat avec une société spécialisée chargée de les capturer. Ce prestataire sillonne le territoire et intervient à la demande des communes. Des tournées dissuasives de capture sont organisées tout au long de l’année dans les différentes communes.

Que faire si je rencontre un chien manifestement perdu ?

Ne tentez pas de l’attraper vous-même.
Vous devez contacter la mairie car il appartient au Maire et aux personnes habilitées, de contacter le service de fourrière.

Que faire si j’ai perdu mon animal ?

Aux heures de bureau, vous pouvez téléphoner à la Communauté de communes au 04 67 83 87 00. Sur consultation de la base de données SACPA, nous pourrons vous dire si votre chien a été ramassé avec les chiens errants.

Vous pouvez aussi appeler les vétérinaires du territoire ; en effet, certaines personnes y déposent les chiens trouvés ou blessés.

Une fois capturé

  • L’animal est transporté à la fourrière située au siège social de la société.
  • Une vérification est faite afin de savoir si l’animal est identifiable. Si oui, le propriétaire est averti au plus vite. Il devra alors s’acquitter des frais occasionnés (capture, pension et nourrissage de l’animal) pour le récupérer.
  • Les délais de garde en fourrière sont de 8 jours ouvrés et francs. À l’issue de ce délai, si l’animal est jugé adoptable par le vétérinaire, il est proposé gratuitement, tatoué et vacciné à une Association de Protection Animale.

À noter : si l’animal nécessite des soins particuliers, ces frais seront à la charge du propriétaire.
Les animaux peuvent être réacheminés chez les particuliers s’ils ne sont pas en mesure de se déplacer.

Tarifs TTC au 1er janvier 2021

Forfait fourrière

94,00€ *

Identification puce électronique

70,50€

Forfait par visite vétérinaire (obligatoire) :

Pour un animal mordeur ou griffeur

84,00€

Vaccin rage + passeport

44,00€

(*) Au-delà du 8ème jour ouvré et franc, supplément de 9,50€ pour les chats et 15,50€ pour les chiens par jour de présence (toute journée commencée est due).


Déjections canines

Des distributeurs de sacs pour ramasser les déjections canines sont à votre disposition dans toute la commune. Merci...
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